Aller au contenu principal
Distinguez-vous.

Actualités

Nous avons le plaisir de partager avec vous certaines de nos réalisations et actualités.

Assistance administrative internationale en matière fiscale (TF, 2C_219/2022)

27.05.2025

En 2018, l’autorité fiscale de la Fédération de Russie adresse à l’Administration fédérale des contributions (AFC) une requête d’assistance administrative internationale en matière fiscale.

La condamnation du détenteur d'un véhicule automobile qui n'est pas l'auteur de l'infraction routière

20.05.2025

Dans le cadre de cet arrêt du Tribunal fédéral (7B_545/2023), le détenteur d’un véhicule automobile a été condamné à une amende d’ordre pour violation simple des règles de la circulation.

Effet éducatif du retrait de permis malgré l'écoulement de temps

08.05.2025

Dans un arrêt tout frais du 2 avril 2025 (1C_140/2025), le Tribunal fédéral a confirmé que le prononcé, par l’autorité administrative, d’une mesure de retrait de permis — trois ans et deux mois après la commission de l’infraction — ne justifiait pas de renoncer à la mesure ni de la réduire,

Hypothèques légales des artisans et entrepreneurs, relations tripartites et poursuites : 3 points clés

06.05.2025

1. 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗴𝗮𝗴𝗲 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿 : L’inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837, al. 1, ch. 3 CC), confère au créancier un gage immobilier pour garantir sa créance.

Réduction des indemnités LAVI pour les proches domiciliés à l'étranger : le Tribunal Fédéral trace les limites

29.04.2025

Dans l’arrêt 1C_102/2024 du 18 novembre 2024, le Tribunal fédéral se penche sur une question particulièrement délicate : la réduction des indemnités pour tort moral octroyées au titre de la LAVI lorsque les ayants droit résident à l’étranger.

Dernière ligne droite : êtes-vous prêts pour la Circulaire FINMA 2025/2 Règles de comportement selon la LSFin et l'OSFin ?

23.04.2025

La circulaire FINMA 2025/2 entre dans sa dernière ligne droite. Les établissements financiers disposent d’un délai transitoire courant jusqu’au 30 juin 2025 pour mettre en œuvre les commentaires marginaux (Cm) 8, 9 à 12, 24 à 25 et 26.

Cas d'un footballeur professionnel rétrogradé en équipe U21

21.04.2025

Un footballeur professionnel évoluant en première ligue suisse a été rétrogradé en équipe U21 pour des « raisons sportives » par son club.

Proposition transactionnelle couverte par les réserves d'usage : l'avocat reste soumis à la LLCA, même en agissant en son nom propre

18.04.2025

Un avocat, inscrit au registre cantonal, conseillait des clients en matière fiscale. Les honoraires étaient facturés à un trust géré par un trustee, lui-même avocat. Après plusieurs années, les clients mettent fin au mandat et contestent les dernières factures, qu’ils estiment excessives.

Emploi non déclaré à domicile : risques encourus

16.04.2025

Faire appel à une femme de ménage, une nounou ou un jardinier sans formaliser la relation de travail peut sembler anodin. En Suisse, cette pratique reste pourtant illégale, même si le travail est ponctuel, peu rémunéré ou payé en espèces.