Nous avons le plaisir de partager avec vous certaines de nos réalisations et actualités.
L’essor de l’intelligence artificielle (IA) et des robots dits « intelligents » bouleverse les repères traditionnels du droit fiscal suisse.
X International SA (« X SA »), active dans la production et la commercialisation d’articles de luxe, notamment de bijoux caractérisés par des pierres mobiles entre deux parois transparentes, a découvert en février 2005 que la société Y Bijoux SA (« Y SA ») vendait des bijoux semblables à un
Un prévenu a été placé en détention provisoire après avoir menacé des passants avec une scie à main. En outre, il aurait tenté de commettre un brigandage en criant « I kill you » sur un passant tout en brandissant l’arme.
En 2018, l’autorité fiscale de la Fédération de Russie adresse à l’Administration fédérale des contributions (AFC) une requête d’assistance administrative internationale en matière fiscale.
Dans le cadre de cet arrêt du Tribunal fédéral (7B_545/2023), le détenteur d’un véhicule automobile a été condamné à une amende d’ordre pour violation simple des règles de la circulation.
Dans un arrêt tout frais du 2 avril 2025 (1C_140/2025), le Tribunal fédéral a confirmé que le prononcé, par l’autorité administrative, d’une mesure de retrait de permis — trois ans et deux mois après la commission de l’infraction — ne justifiait pas de renoncer à la mesure ni de la réduire,
1. 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗴𝗮𝗴𝗲 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿 : L’inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837, al. 1, ch. 3 CC), confère au créancier un gage immobilier pour garantir sa créance.
Dans l’arrêt 1C_102/2024 du 18 novembre 2024, le Tribunal fédéral se penche sur une question particulièrement délicate : la réduction des indemnités pour tort moral octroyées au titre de la LAVI lorsque les ayants droit résident à l’étranger.
La circulaire FINMA 2025/2 entre dans sa dernière ligne droite. Les établissements financiers disposent d’un délai transitoire courant jusqu’au 30 juin 2025 pour mettre en œuvre les commentaires marginaux (Cm) 8, 9 à 12, 24 à 25 et 26.