L'arrêt du Tribunal fédéral 7B_813/2024 du 16 décembre 2024 concerne le séquestre de carnets appartenant à un prévenu en détention, contenant des entretiens avec son avocat de la défense
L’arrêt du Tribunal fédéral 7B_813/2024 du 16 décembre 2024 traite du séquestre de carnets d’un prévenu en détention, contenant des entretiens avec son défenseur.