La condamnation du détenteur d'un véhicule automobile qui n'est pas l'auteur de l'infraction routière
Dans le cadre de cet arrêt du Tribunal fédéral (7B_545/2023), le détenteur d’un véhicule automobile a été condamné à une amende d’ordre pour violation simple des règles de la circulation.
Or, il n’était pas au volant de son véhicule lorsque l’infraction a été commise.
Cette éventualité est régie par la loi sur les amendes d’ordre (LAO), applicable en cas de contravention.
Selon l’art. 7 al. 1 LAO, lorsque le conducteur du véhicule n’a pas été appréhendé lors de l’infraction, l’amende est établie au nom du détenteur du véhicule figurant sur le permis de circulation.
Une fois l’amende notifiée, le détenteur du véhicule dispose de trois options :
- Payer l’amende dans un délai de trente jours (art. 7 al. 2 LAO), à défaut, une procédure pénale ordinaire est engagée (art. 7 al. 3 LAO).
- Communiquer aux autorités les coordonnées de la personne ayant commis l’infraction afin que l’amende lui soit notifiée (art. 7 al. 4 LAO).
- Dans l’hypothèse où il lui serait impossible d’établir l’identité du conducteur : il doit démontrer que son véhicule a été utilisé indépendamment de sa volonté et qu’il a pris toutes les mesures de diligence nécessaires afin de l’empêcher. A défaut, le détenteur est contraint de s’acquitter lui-même de l’amende d’ordre (art. 7 al. 5 LAO).
Cette disposition prévoit donc une responsabilité subsidiaire du détenteur du véhicule, de nature administrative, et permet difficilement de laisser l’amende impayée.
Or, qu’en est-il de la responsabilité pénale pour l’infraction commise ?
Dans notre cas, tant la responsabilité pénale qu’administrative a été imputée au détenteur du véhicule, malgré le fait qu’il a valablement démontré ne pas être à l’origine de l’infraction.
En l’occurrence, le Tribunal fédéral estime que cette condamnation est contraire au droit : le détenteur du véhicule automobile ne peut être reconnu coupable de violation simple des règles de la circulation, dès lors qu’il n’a pas matériellement commis l’infraction. En effet, les autorités ne peuvent lui imputer une responsabilité pénale, laquelle ne peut être transférée.
Cela étant, le détenteur du véhicule doit être condamné à s’acquitter de l’amende d’ordre, faute d’avoir renseigné les autorités sur l’identité de l’auteur de l’infraction.
Rédigé par Me Pauline Schott