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Dernières actualités
L’arrêt du Tribunal fédéral 7B_813/2024 du 16 décembre 2024 traite du séquestre de carnets d’un prévenu en détention, contenant des entretiens avec son défenseur.
L’art. 273 al. 1 CC garantit le droit aux relations personnelles entre un enfant et le parent qui ne détient pas l’autorité parentale ou la garde.
Le 2 novembre 2024, l’art. 5 al. 1 let.
Un individu, contrôlé avec 180 plants de chanvre et 7 grammes de marijuana, est condamné par le Ministère public (ci-après « le MP ») de Saint-Gall pour importation de stupéfiants.
Dans cette affaire, la vente d’un véhicule a eu lieu entre la recourante, d’une part, et l’intimé, d’autre part. Bien que la vente ait été conclue, la recourante a ensuite tenté de faire immatriculer le véhicule à son propre nom.
Responsabilité des exploitants ferroviaires et faute grave du piéton