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Quels sont
vos besoins ?

Solutions

Nous sommes à vos côtés, jour après jour, pour vous offrir, à vous et à votre entreprise, des services juridiques uniques. Nous nous engageons à faire preuve de passion et d’enthousiasme pour répondre à tous vos besoins légaux.

Grâce à notre culture entrepreneuriale, nous vous accompagnons dans la recherche de l’excellence et mettons en œuvre des solutions efficaces et pragmatiques, principalement dans les domaines suivants :

  • droit de l’art
  • droit des sociétés, droit des affaires et M&A
  • droit du travail
  • droit immobilier et de la construction
  • droit de la famille
  • régulatoire et FinTech
  • insolvabilité et restructuration
  • contentieux
  • assurances sociales
  • droit de la circulation routière
  • droit du sport
  • fiscalité
  • droit de la responsabilité civile 
  • criminalité économique

 

A propos

Qu'est-ce qui différencie PBM ?

PBM est une Étude d'avocats qui se concentre sur les enjeux les plus complexes et les plus importants de vos besoins juridiques. Nous nous engageons à vous fournir des solutions pragmatiques avec comme seul et unique objectif d'atteindre le résultat escompté. Notre mission vise à contribuer à votre réussite et à vous aider à relever les défis qu'engendrent des environnements locaux, nationaux et mondiaux en constante mutation.

Actualités

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Assistance administrative internationale en matière fiscale (TF, 2C_219/2022)

27.05.2025

En 2018, l’autorité fiscale de la Fédération de Russie adresse à l’Administration fédérale des contributions (AFC) une requête d’assistance administrative internationale en matière fiscale.

La condamnation du détenteur d'un véhicule automobile qui n'est pas l'auteur de l'infraction routière

20.05.2025

Dans le cadre de cet arrêt du Tribunal fédéral (7B_545/2023), le détenteur d’un véhicule automobile a été condamné à une amende d’ordre pour violation simple des règles de la circulation.

Effet éducatif du retrait de permis malgré l'écoulement de temps

08.05.2025

Dans un arrêt tout frais du 2 avril 2025 (1C_140/2025), le Tribunal fédéral a confirmé que le prononcé, par l’autorité administrative, d’une mesure de retrait de permis — trois ans et deux mois après la commission de l’infraction — ne justifiait pas de renoncer à la mesure ni de la réduire,

Hypothèques légales des artisans et entrepreneurs, relations tripartites et poursuites : 3 points clés

06.05.2025

1. 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗴𝗮𝗴𝗲 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿 : L’inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837, al. 1, ch. 3 CC), confère au créancier un gage immobilier pour garantir sa créance.

Réduction des indemnités LAVI pour les proches domiciliés à l'étranger : le Tribunal Fédéral trace les limites

29.04.2025

Dans l’arrêt 1C_102/2024 du 18 novembre 2024, le Tribunal fédéral se penche sur une question particulièrement délicate : la réduction des indemnités pour tort moral octroyées au titre de la LAVI lorsque les ayants droit résident à l’étranger.

Dernière ligne droite : êtes-vous prêts pour la Circulaire FINMA 2025/2 Règles de comportement selon la LSFin et l'OSFin ?

23.04.2025

La circulaire FINMA 2025/2 entre dans sa dernière ligne droite. Les établissements financiers disposent d’un délai transitoire courant jusqu’au 30 juin 2025 pour mettre en œuvre les commentaires marginaux (Cm) 8, 9 à 12, 24 à 25 et 26.