Entretien matrimonial : confirmation du seuil de revenu pour une méthode alternative de calcul
Jusqu’en 2020, il existait plusieurs manières de calculer les contributions d’entretien dans le cadre des procédures matrimoniales. Le 11 novembre 2020, le Tribunal fédéral a mis un terme au pluralisme des méthodes en fixant une méthode de calcul uniforme : la méthode concrète en deux étapes, avec répartition de l'excédent.
Il s’agit dans un premier temps de déterminer les ressources et les besoins de chaque membre de la famille. En fonction de la situation financière de la famille, la méthode du minimum vital du droit des poursuites ou celle du minimum vital du droit de la famille doit être appliquée.
La deuxième étape consiste, s’il subsiste un excédant, à le répartir de manière équitable entre les parents et les enfants mineurs.
Lors de l’instauration de cette méthode, le Tribunal fédéral a précisé qu’il était possible de s’en écarter, en application d’une autre, telle que la méthode du train de vie, dans des situations exceptionnelles où l’application de la méthode uniformisée ne ferait pas de sens. Une situation financière exceptionnellement favorable a été citée à titre d’exemple, sans toutefois être définie par le Tribunal fédéral.
Selon plusieurs auteurs de doctrine, des revenus annuels d’un million de francs par année entrent dans cette catégorie.
Dans un arrêt 5A_864/2024 du 7 avril 2025, le Tribunal fédéral indique qu’ « il n'apparaîtrait […] pas insoutenable de qualifier la situation des parties d'exceptionnellement favorable et ainsi d'appliquer la méthode du train de vie » lorsque les revenus mensuels du débirentier s’élèvent à CHF 80'407.15 par mois, soit un peu moins d’un million de francs annuels.
Ainsi, le Tribunal fédéral semble suivre la doctrine sur le seuil à partir duquel une situation peut être qualifiée d’exceptionnellement favorable.
Article rédigé par Me Sara PEREZ