Entretien matrimonial : confirmation du seuil de revenu pour une méthode alternative de calcul
Jusqu’en 2020, il existait plusieurs manières de calculer les contributions d’entretien dans le cadre des procédures matrimoniales.
Nous sommes à vos côtés, jour après jour, pour vous offrir, à vous et à votre entreprise, des services juridiques uniques. Nous nous engageons à faire preuve de passion et d’enthousiasme pour répondre à tous vos besoins légaux.
Grâce à notre culture entrepreneuriale, nous vous accompagnons dans la recherche de l’excellence et mettons en œuvre des solutions efficaces et pragmatiques, principalement dans les domaines suivants :
Nous sommes à vos côtés.
Dernières actualités
Jusqu’en 2020, il existait plusieurs manières de calculer les contributions d’entretien dans le cadre des procédures matrimoniales.
Un prévenu, incarcéré pour trafic de cocaïne et ayant reconnu avoir écoulé 30 grammes de cette substance, a vu ses demandes de mise en liberté rejetées tant en première instance qu'en seconde instance.
En 2019, une journaliste de la RTS a commandé sur internet un pistolet en dix-neuf pièces imprimées en 3D, et ce, sans disposer des autorisations nécessaires.
Dans l’arrêt 1C_70/2024, le Tribunal fédéral rejette le recours de propriétaires contestant l’obligation d’obtenir une autorisation pour des travaux considérés comme de l’entretien différé.
L’essor de l’intelligence artificielle (IA) et des robots dits « intelligents » bouleverse les repères traditionnels du droit fiscal suisse.
X International SA (« X SA »), active dans la production et la commercialisation d’articles de luxe, notamment de bijoux caractérisés par des pierres mobiles entre deux parois transparentes, a découvert en février 2005 que la société Y Bijoux SA (« Y SA ») vendait des bijoux semblables à un